AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e7cd58014677402f9a
21 octobre 1997
21 octobre 1997
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Sablières de Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01288
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
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