d'accident du travail établie selon les formes prévues par les articles R. 441-2 et R. 441-3 du même code à l'aide d'un imprimé réglementaire, de sorte qu'en affirmant que M.

dossier, n'avait pas mentionné qu'une des pièces listées était manquante, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

et susceptibles de lui faire grief tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 441-13 du même code, ce qui comprend les éléments communiqués par la caisse régionale ; qu'en jugeant la décision de la caisse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 441-6 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité

dossier, n'avait pas mentionné qu'une des pièces listées était manquante, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

R.441-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire doit constituer doit être communiqué dans les conditions définies audit article R.441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Valéo

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire doit consituter doit être communiqué dans les conditions définies audit article R. 441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Valéo

R 441-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire doit constituer doit être communiqué dans les conditions définies audit article R 441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Valéo

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé les articles L 411-1 et R 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2) ET ALORS QUE les réserves visées par l'article R 441-11 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R 441-14, il résulte des pièces versées aux débats par la caisse elle-même, que sa lettre datée du 2 juillet 2010, c'est-à-dire alors que le délai de 30 jours prévu par l'article R 441-10 du code de la

R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la communication du dossier envisagée par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne concerne que les pièces qui ont eu un rôle dans l'appréciation

Aux termes des articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par les services administratifs de la Caisse primaire d'assurance maladie, dont l'employeur peut demander

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 ; Mais attendu que, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale,

communiquer à l'employeur ce document sur lequel elle s'est fondée pour décider de sa prise en charge et qui lui faisait grief ; qu'en jugeant que l'obligation d'information des parties prévue par l'article

observations de celle-ci ; qu'en estimant cependant que la décision de ladite caisse avait été prise à bon droit, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale

; que l'article R 441-11 II issu de cette modification dispose que le double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé par la caisse à "l'employeur à qui la décision est susceptible de faire