28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Sudre, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions ne comporte

R. 26.15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.

Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 8.

cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte pas la signature du président et du premier juré désigné par le sort ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte

articles L. 13-14, L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 du code de l'urbanisme, les indemnités dues aux propriétaires expropriés d'un immeuble sont établies en fonction de l'usage effectif de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile

, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; que c'est en vertu d'une application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, d'une

362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 7, 56 et 332 du Code pénal ;

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille