L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 28 janvier 2021 ; 2°/ que la convention ou l'accord de substitution conclu en application de l'article L. 2261-14-2 du

qu'il avait adressée à des autorités politiques n'avaient pas été énoncés dans la lettre de licenciement, que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et

L. 122-14-2 du Code du travail issues de la loi du 13 juillet 1973, a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 22 précité de la loi du 30 décembre 1986 ; alors, en second lieu, qu'en ne répondant

Pierre X..., demeurant 1, avenue du Président Roosevelt, 94120 Fontenay-sous-Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer des griefs matériellement vérifiables et précis ; que la cour d'appel, en décidant que les motifs de licenciement indiqués dans la

L. 122-14-2 du Code du travail, le grief matériellement vérifiable ; que la lettre de licenciement en date du 27 janvier 1994 reprochait au salarié de ne pas répondre aux exigences du poste d'attaché

X... à un nouvel emploi supérieur dans le cadre de la transformatoin de l'AFM excluaient toute ambiguïté; que la cour a violé, à ce titre encore, l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen tiré d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

à des prestations d'artistes-interprètes dans des conditions autres que celles prévues pour les émissions dramatiques, lyriques ou chorégraphiques et, l'article 5-14-2-2 précise que l'article 5-14-2 s'applique

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans

L. 122-14-2 1er alinéa du Code du travail ; 2 / que la perte de confiance n'est pas un motif de licenciement ; qu'en tenant pour suffisamment motivée une lettre de licenciement qui allégerait une perte

de licenciement faisant état de façon générale et sommaire de l'inaptitude du salarié, de son insuffisance et d'erreurs commises, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code

avait manifestée l'employeur en ouvrant un compte à son nom ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas énoncé de tels motifs dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

L. 122-14-3 du Code du travail, les articles 36-37 et 52 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; et alors, qu'enfin, les faits imputés à M.

X... entrait dans le cadre d'un licenciement économique ; qu'en décidant que cette mesure était justifiée, tout en lui déniant un caractère économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du

Michel Y..., demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience