à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

du personnel de la CFTC ; ET QUE Mme [P] soutient que l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie étant une organisation affiliée à la confédération CFTC, la convention collective de travail du personnel

et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), dont le siège est [...] , 2°/ M.

moyen unique : Vu l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation

syndicales de travailleurs salariés et les retraités qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué sous forme d'une union de syndicats indépendants conformément aux articles L. 2111 et suivants

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1987, la caisse primaire a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale,

; qu'un autre message électronique produit aux débats indique que les biologistes doivent valider les plannings ; qu'ainsi, si l'organisation du temps de travail par l'employeur constitue l'un des éléments

salarié ; que Bertrand A... s'était ainsi affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et s'était inscrit à la chambre des métiers de la Savoie pour l'activité de travaux acrobatiques

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature

général suppose nécessairement l'existence d'un lien de dépendance ou de subordination et qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt que les huit praticiens concernés exerçaient leur art en toute indépendance

au régime d'assurance sociale des travailleurs indépendants, participaient aux frais de gestion de la clinique, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comment avait été fixée la rémunération de ces médecins

Z... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que selon l'article L. 8221-3 du code du travail, la dissimulation d'activité est

X..., domicilié dans le département de la Savoie, est affilié au régime obligatoire d'assurance vieillesse, invalidité, décès des artisans ; qu'il a formé opposition à la contrainte que la Caisse nationale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Régime sociale des indépendants de l'Ile-de-France Ouest de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre

AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L2121-1 du code du travail que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants, les effectifs, l'indépendance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1987, la caisse primaire a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre

indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de contrôle destiné à repérer du travail dissimulé ; cet avis constitue une formalité substantielle ; l'absence d'avis préalable