l'article 815-3 du code civil tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et qu'il est constant que les mises en demeure de payer les fermages sont des actes

jamais suggéré à Monsieur A... d'inviter la SELARL Mary-Laure B... à constituer avocat devant la Cour, et alors que Monsieur A..., débiteur en état de liquidation judiciaire, pouvait accomplir seul des actes

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juillet 2019), par acte du 22 août 2011, M. et Mme J..., ainsi que Mme W..., ont consenti à l'exploitation agricole à responsabilité limitée J...-S...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

, indépendamment du caractère exigible ou non de sa créance, de faire opposition au paiement du prix de vente dans les conditions prévues à l'article L.141-14 précité du code de commerce ; qu'un tel acte

Le 2 février 2015, la société L'Emerillon, créancière de la société Klem's, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre.

concurrente de celle déjà acquise par le titre exécutoire notarié et destinée à obtenir un titre exécutoire judiciaire ne saurait en même temps valoir acte conservatoire ou d'exécution du titre notarié

L'article 504 du Code civil dispose que le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration

de cession, ne dispense pas ce cédant de cette remise contractuelle après la signature de l'acte, et ne peut être valablement suppléée par une signification de l'acte de cession ; qu'elle ne peut être

A..., et donc de l'indivision en résultant entre leurs héritiers ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucun acte engagé au nom propre d'U...

Il n'est pas plus contesté qu'elle figure è l'acte de notoriété dressé le 12 septembre 2016 par maître [U] [B], notaire associé à [Localité 1].

du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

La prescription de dix ans a couru à compter du 13 janvier 2002, elle a été interrompue par des actes de procédure : commandement aux fins de saisie vente du 28 juin 2002, nantissement provisoire du 24

coïndivisaires ne sont pas intervenus à l'instance ; que ce moyen sera écarté puisque l'action initiée par les consorts A..., qui tend à solliciter une indemnisation d'un préjudice suite à un sinistre, est un acte

des indivisaires réclament, pour le compte de l'indivision, une provision permettant de procéder à des travaux nécessaires à la remise en état et à la conservation du bien indivis, s'analyse comme un acte

que les actes conservatoires et d'administration courante, et, hors autorisation judiciaire spéciale, ne peut ainsi représenter la société concernée dans une instance concernant la résolution d'un bail

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2022), et les productions, par acte sous seing privé du 28 octobre 2009, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme [X], épouse [P], ont cédé l'intégralité des