et exécute les délibérations du conseil général, qu'il est l'ordonnateur des dépenses ; qu'ainsi, en raison de ses prérogatives, il est étroitement associé à la gestion du département, notamment en matière

lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale et à leur domicile en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle ils vivent

Mathieu A..., journaliste à la Semaine des Pyrénées, afin qu'il procède à une enquête et publie un article sur l'action de magistrats et policiers à son endroit ; Que ledit journaliste ayant communiqué

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale des matières

d'incendie explosion ; que les éléments de faits et techniques recueillis par l'expert font ressortir que l'incendie a été violent dans la mesure où il a immédiatement ravagé la totalité et son contenu

association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes ; association de malfaiteurs en vue de la commission, notamment, de vols en bande organisée, de recel de vols en bande organisée, de délits en matière

cotisations litigieuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'URSSAF de Seine-et-Marne, aux droits de laquelle vient

particulière lui permettant d'en réclamer la restitution ; que le pourvoi formé par le tiers intervenant en vertu dudit article, et dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant en cette matière

d'exclusion de la garantie des vices cachés ne peut être écartée que si le vendeur est un professionnel de l'immobilier qui a agi dans l'exercice de sa profession ; que le particulier compétent en matière

Franck Z..., a renvoyé ce dernier des fins de la poursuite s'agissant des infractions commises en matière de contributions indirectes (fausses déclarations de récoltes, fausses déclarations de stocks,

gravement porté atteinte au bon fonctionnement des circuits d'affaires ; "que des mises en examen ont été notifiées à une cinquantaine de personnes en novembre 1997, que de nouvelles mises en examen viennent

B... et C..., l'ayant vu, dans un état d'excitation violente, jeter une pierre en direction des CRS ; qu'un lancer de projectile en direction des forces de l'ordre, impactant le casque de l'un d'entre

A... est décrit comme ayant une certaine influence sur son ex-compagne, qui se mettait en retrait lorsqu'il était présent et craignait ses réactions violentes ; que, d'ailleurs, M.

à l'état d'épave et la circonstance qu'après le choc, elle a terminé sa course contre le véhicule garé sur la voie en face de celle où était garée la voiture de Paul Baratte et que le choc a été si violent

[E] contre l'arrêt du 24 juin 2019, alors « que la personne qui a été représentée au jugement qu'elle attaque est irrecevable à former tierce opposition ; qu'en matière d'enlèvement international d'enfant

mai 1995 et du 13 juillet 1995 sont dressés au nom de Charles Y... exclusivement, et ses différents locataires occupant le site ; qu'en énonçant que la presque totalité des procès-verbaux, s'ils visent

n° P 17-19.331 et Q 17-21.816 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Logistique flotte véhicules (la société LFV), aux droits de laquelle vient

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981, avec refus de renouvellement