Il avait conservé provisoirement le document; que Me Gourion, avocat de la société PNM a formellement contesté cette version.

1996 ; "- copie de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Douai, en date du 25 septembre 1996 ; "- copie de l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre du 9 juin 1995 ; "alors qu'en versant

... a porté des coups à Mario A... dont les blessures décrites par le docteur Z... sont manifestement en relation avec les faits ; que le prévenu n'ayant pas daigné fournir aux enquêteurs sa propre version

payée à l'assuré, dans les droits et actions de celui-ci contre toute personne physique ou morale défaillante au compte de charges, quand la police d'assurance n'était pas versée aux débats et sans vérifier

médicale de reprise, à lui verser une certaine somme à parfaire à titre de rappel de salaires outre des dommages-intérêts, alors : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version

sauf à ce que la fiche présente des anomalies apparentes sur les informations déclarées ; que du moment que des anomalies figurent dans la fiche de renseignement, les juges du fond ont le devoir de vérifier

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 411 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que le prévenu

retenir, au visa l'article R. 4624-19 du code du travail, que l'accident du travail était intervenu dans un délai inférieur à 24 mois suivant la date où il avait été affecté à un travail de nuit sans vérifier

l'existence d'une discrimination liée à la grossesse après avoir constaté, parmi les éléments laissant présumer l'existence d'une telle discrimination, l'absence d'évaluation de la salariée en 2019, sans vérifier

le pourvoi, que le juge qui autorise, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies à la requête de l'administration fiscale, doit personnellement vérifier

insubmersible 17/07/85" ; que les publicités diffusées insistaient sur son homologation comme insubmersible ; "qu'il était établi, et d'ailleurs non contesté, que la version "hors-bord" du navire

modifiée par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur version modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail, ensemble les articles L. 1233-3 du code

[U], alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis

Par la première branche de son second moyen, Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée contre le notaire, alors « que le notaire est tenu de vérifier par toutes

règles de l'art, sauf à engager sa responsabilité en cas de diagnostic erroné ; qu'à ce titre, les canalisations extérieures font partie du périmètre de repérage s'imposant au diagnostiqueur, tenu de vérifier

produit au cours de la procédure judiciaire les prescriptions médicales et les factures afférentes aux assurés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version

Il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues. 4.

que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'il était dans l'incapacité de vérifier le calcul de sa rémunération variable