fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur dispose d'un délai de trente

E... dans une caravane stationnée à proximité du hangar qu'afin d'identifier les auteurs des multiples dégradations commises sur son tracteur, sur son congélateur et également sur un autre tracteur Deutz

a cette qualité et celle d'exploitant et propriétaire et cette année là, Alain Y... était le seul à réunir ces deux qualités, au sein du conseil municipal de cette commune de 700 habitants , que le tract

du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'absence de paiement de la taxe de séjour forfaitaire qui n'a pas été régularisée dans les trente

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu que la société Vestra fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme K... et à trente-huit

; que la partie civile démontre que cette formule de chèque fait partie de la série de lettres chèques éditées en septembre 1995 en règlement de plusieurs factures de prestation de la société Spider Tract

dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors selon le moyen, d'une part que l'employeur qui avait allégué comme griefs des vols commis par le salarié et l'utilisation abusive par celui-ci de son tracteur

défense du redevable de droits douaniers sont respectés, dès lors qu'il a pu faire valoir ses observations sur les documents que l'administration des douanes lui a transmis dans un délai d'au moins trente

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020), Mme [V] a travaillé pour la société Hôtel [1] (la société) dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée, durant trente-sept années

[N] rapportait la preuve d'une possession de la grange depuis plus de trente ans, dès lors que la jouissance de ce bien par son auteur était antérieure de plusieurs années à la conclusion du contrat

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique n'est pas au moins égal à dix dans une même période de trente

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

Joseph et de trente-neuf autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Bocognano, alors que ces électeurs ne rempliraient pas les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

X..., salarié de la société Atochem, a, le 11 octobre 1994, procédé à l'entrée de l'usine, à la relève de 14 heures, à la distribution d'un tract ; qu'un avertissement lui ayant été notifié le 17 novembre

violation de l'article 527 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition de Mme [Z], alors que celle-ci a été régulièrement formée dans le délai de trente

qui visait explicitement la municipalité de Meulan ; que la municipalité a, dès l'origine, admis que ce tract visait certaines de ses actions ; qu'en effet, le procès-verbal de la séance ordinaire du

loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a relaxé les prévenus du chef de diffamation ; "aux motifs que le tract

prépondérante encore que cette réorganisation n'ait pas été exclusivement dictée par l'intérêt de l'entreprise, que, dès lors, en estimant au contraire que l'employeur avait décidé de licencier au moins trente