l'employeur et exécute une prestation, à sa demande, en partant de l'entreprise ; qu'en décidant que le fait d'effectuer les trajets pour se rendre sur les chantiers avec un véhicule de l'entreprise suffit

Cour de Cassation, par voie d'exception, l'illégalité d'un acte administratif servant de fondement aux poursuites, est irrecevable par application de l'article 386 du Code procédure pénale ; D'où il suit

lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt collectif de la profession mentionnée ; "alors que, devant les juridictions d'instruction, il suffit

Domaine du Bousquet avait souscrit une police d'assurance conforme à ce qui avait été contractuellement prévu ; Attendu enfin que la troisième branche s'attaque à un motif surabondant ; D'où il suit

s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices examinés de manière groupée ; qu'en refusant de procéder à cet examen groupé, pour énoncer successivement que l'absence de tout engagement antérieur ne suffit

la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés comme suit

sieur Z... n'ait visé aucun résultat précis, il n'en devait pas moins être condamné comme s'il avait voulu le résultat comme ayant commis un homicide volontaire sur la personne de l'enfant ; d'où il suit

Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui a considéré que la désignation de Mme Maryse X..., le 5 juillet 2001, avait été faite dans le seul but de la protéger à la suite

les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé le 23 juin 1992, mais avaient été rajoutées par la suite

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de conseil, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de mesure de reclassement externe mises en place à la suite

société [3] les soins et arrêts de travail de la victime antérieurs au 24 septembre 2010, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail prescrits à la suite

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée déclarant que la procédure de recherche des causes de la mort de Maxime X... sera classée sans suite

qu'en effet, même si les aveux de José Z... doivent être accueillis avec prudence compte tenu de l'état psychologique dans lequel se trouvait l'intéressé lors de sa garde à vue, sa deuxième version suffit

du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Charleville Mézières le 12 juin 2002 et statuant à nouveau, déclaré Didier X... entièrement responsable du préjudice subi par Christophe Y... à la suite

d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation"; qu'il en résulte notamment, en matière de rémunération, telle que visée par la partie civile, qu'il ne suffit

au classement sans suite de la procédure pénale du ministère public, aucune infraction n'a été retenue à l'encontre de M.

. ; qu'à la suite de ce choc, la BMW de Z... heurtait l'arrière de la BX de I... ; que Mme X..., éjectée et grièvement blessée, devait décéder des suites de ses blessures ; que les quatre enfants

dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner, par conséquent, à payer à la salariée les indemnités de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite