disparu sur celui établi en 1963; qu'il est établit qu'en modifiant l'écoulement libre du cours d'eau, la création du plan d'eau a eu pour effet d'empêcher la circulation des poissons dans ce ruisseau classé

les activités polluantes (TGAP) versée aux services des douanes à raison du classement de cette installation à la rubrique 2750 et de l'exonération de TGAP qui serait liée à ce classement, les rejets

Le service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 5] a porté à la connaissance du liquidateur une créance de taxe foncière de 529 euros au titre de l'année 2018.

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation d'installations classées

Y... a conclu le 17 juillet 1987 un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) avec Mme X... ; que ce contrat prenant pour effet le 27 juillet 1987 était conclu pour une durée de six

objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte main levée de la

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d'intégration scolaire ; que la Cour nationale, rejetant leur recours contre cette décision, a décidé que l'état d'Elisa nécessitait une orientation en classe d'intégration scolaire ; Attendu que M

L'administration des douanes, ayant procédé à un contrôle physique des marchandises, a estimé que leur classement devait s'effectuer à la position tarifaire 7306 30 77 80 de la NC « Autres tubes, tuyaux

de payer a été validé soit fixé à la somme de 118 386,25 francs ; Attendu que la société Sobodis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs

X... avait été classé en douzième catégorie ; que ce classement n'a été remis en cause qu'à la suite de la procédure initiée par celui-ci le 29 juillet 1997 et ayant abouti à l'arrêt définitif de la cour

mars 1991, la CRCAM avait, en conséquence, communiqué à la salariée son "affectation dans l'organigramme-cible" suivante : "Libellé de l'emploi : responsable recouvrement précontentieux particulier, classe

société Lagorsse ; qu'estimant que cette société avait transgressé les accords collectifs en classant 9 ouvriers qualifiés premier échelon au niveau I, alors qu'ils auraient dû, selon lui, être classés

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 3 juin 1991), que Mlle X... a effectué un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP

minimal ou classement d'accueil qui, selon l'annexe I, ne peut être inférieure au 1er échelon du niveau IV coefficient 255 pour le titulaire d'un BTS nouvellement embauché, 270 après six mois de travail

des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711