commis des fautes de gestion en procédant imprudemment, en 1994 et 1995, à des placements à haut risque de sommes prélevées sur la trésorerie de ces sociétés, a, par acte du 7 avril 1999, exercé, ut singuli

Attendu que pour condamner le salarié à payer à chacune des sociétés Branipp et Mercury services une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'attitude singulière

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR MACARY ET GAULTIER CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN, AUX MOTIFS QUE, SI L'ACTION SOCIALE EXERCEE UT SINGULI

ET AUTRES ONT CAUSE UN PREJUDICE MORAL A LA SOCIETE DONT LESDITES PARTIES CIVILES EXERCENT L'ACTION UT SINGULI, QUE CE PREJUDICE ETANT SYMBOLIQUE, IL Y A LIEU D'ALLOUER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA

fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour dire recevable l'action en responsabilité ut singuli

citation, étant souligné que la désignation des véhicules n'est pas mentionnée ; qu'en outre, les prétendues infractions sont, selon Loïc Y..., énoncées au pluriel, alors que la répression est énoncée au singulier

de leurs contrats se suivaient, circonstance qui ne pouvait à l'évidence être due au seul hasard ; que la cour d'appel, qui n'a répondu que sur le fond de ces lettres et en aucune manière sur leur singulière

entré en relation après les faits avec Mme B... pour s'excuser ; que s'il affirme qu'il s'agissait de s'excuser de s'être énervé à propos d'une convocation par l'assistante sociale, le caractère très singulier

diffusait le document incriminé qu'à une clientèle spécifique spécialement avertie, la Cour qui statue sur le fondement de motifs inopérants ne prenant pas directement appui sur les données de fait singulières

avoir fui Rennes et vécu de nombreux mois sous une fausse identité, afin d'échapper aux recherches de la police Rennaise, mais ne s'expliquait pas sur les motifs d'un tel comportement pour le moins singulier

pas à un chef péremptoire de conclusions ; - motive insuffisamment son arrêt car elle procède par simple affirmation sans s'exprimer de façon circonstanciée sur l'indemnisation totale de ce chef singulier

SCI L'Etang Girard, [L], Leu, [G], Marc, Super U, U enseigne, renouvellement, Bail, Congé, Immo Mousquetaires, Lem, IM Revel Tourdan, PDV 10206, avec ou sans accent, en minuscule ou en majuscule, au singulier

qualité pour demander au juge de l'exécution, pour le compte de la personne morale, d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli

selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que le représentant des créanciers n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, tout créancier peut exercer " ut singuli

qu'il n'est pas allégué que les caractéristiques techniques servilement reproduites soient liées à des contraintes fonctionnelles, le double rainurage étant d'ailleurs la marque d'une ornementation singulière

et de Marie-Madeleine A... " irrecevable et prescrite " ; " aux motifs qu'aux termes des dispositions légales ou réglementaires, l'action « ut singuli » n'est recevable qu'à la condition de mettre en cause

des désordres résidait dans une absence, contraire aux règles de l'art, de joints de dilatation au pourtour du dallage et contre les massifs, en une absence de joints de fractionnement aux points singuliers

en responsabilité intentée par les associés contre les gérants se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'était prescrite l'action sociale ut singuli