(Ille-et-Vilaine), Cesson Sévigné, 2 / du Crédit mutuel de Bretagne, agence de Dol de Bretagne, dont le siège est ... à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Jacques Z..., demeurant "Rotisserie Le Pont de Sévigné", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société UNIMAT

administrative, ..., 4°/ de Mme Annie Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Josiane X..., demeurant 15, rue du Collège, 33920 Saint-Yzan de Soudiac, 6°/ de Mme Chantal C..., demeurant résidence Sévigné

Jean X..., demeurant à Cesson Sévigné (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

35530 Noyal-sur-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de Mlle Corinne Z..., demeurant 92, square Doré, 35510 Cesson-Sévigné

LES PARTIE QUE PAR ECRIT, ET QUE, LES ACTES AUTHENTIQUES FAISANT PLEINE FOI DES CONVENTIONS QU'ILS CONSTATENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU FAIRE PREVALOIR SUR L'ACTE DE DONATION DES ECRITS SOUS SEIGNS

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Lefebvre Lucien, dont le siège est zone industrielle A, rue du Mont de Templemars, BP 489 à Selin

qu'une telle appréciation est confortée par l'examen de la situation personnelle des trois personnes concernées (Monsieur Y... étant un militaire marocain en stage à l'école des transmissions de Cesson-Sévigné

cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Union des assurances de Paris - UAP incendie accidents, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Paulette X... née Y..., demeurant Segny

du 21 décembre 2011, que la plupart des établissements de café et brasserie situés près du château de Versailles vendent des "billets château" (Café Bleu Roy, Brasserie du Musée, Le Saint Claire, Le Sevigné

d'une fraction de ce prix à titre d'immobilisation du bien ; par ailleurs, la vente contenait une seule condition suspensive, à savoir la purge du droit de préemption urbain de la commune de Cesson-Sévigné

s'il dispose de garanties de représentation effectives ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier et des débats que Thierno X... s'est prévalu d'une attestation dressée le 6 juillet 2012 par Serigne

Geneviève, demeurant à Servigny (Moselle), ..., 13°/ Madame L... Jocelyne, demeurant à Florange (Moselle), ..., 14°/ Madame M... Christiane, demeurant à Metz (Moselle), ..., 15°/ Madame O...

suivant résultats des études techniques … " ; que les époux X... ayant acquis leur propriété des époux C... suivant acte des 23 et 25 avril 1996 signé en l'étude de Maître D..., notaire associé à CESSON-SEVIGNE

motifs ; "alors, d'autre part, que la publicité incriminée était accompagnée d'une manchette annonçant en gros caractères gras les avantages "plus" offerts par la concession Peugeot-Talbot de Cesson Sevigne

Collas, demeurant à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

XW... 76, dont le siège est ..., 2 / de l'association XW... 76 IME XZ..., dont le siège est ..., 3 / de l'association XW... 76 CMPP Sevigne, dont le siège est ..., 4 / de l'association XW... 76

Rémond, société anonyme, dont le siège est 21550 Ladoix Serrigny, défenderesse à la cassation ; La société Tonnelleries Rémond, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre