Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

Anne-Marie, épouse Z..., - A... Bernadette, épouse B..., - C...

sauf dispositions plus douces ; qu'avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, les atteintes sexuelles étaient qualifiées d'attentat à la pudeur et passibles d'une peine moins sévère

République, ces faits étaient également établis tant par les pièces produites au dossier que par les déclarations des prévenus ; qu'il y avait donc lieu de prononcer à leur encontre une condamnation sévère

2007, 2008 et 2009 et le mois de janvier 2010 ; qu'il n'a été souscrit, pour les années 2008 et 2009, que des déclarations annuelles de TVA alors qu'auraient dû être faites des déclarations mensuelles

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

gardé des relations familiales avec son pays natal puisqu'il semble que son épouse et sa fille y résident ; qu'en outre, pour éviter les poursuites en France, il s'était réfugié pendant presque une année

appel de Milan, et pour second terme, les faits de la prévention, commis courant 2006, et ce jusqu'au 25 novembre 2006, la cour d'appel a immédiatement appliqué une disposition pénale plus sévère

que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et du principe à valeur consitutionnelle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, que les dispositions moins sévères

, 3°/ à la société Fiventis, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Assurance du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Serenis

ne détermine en rien la solution du litige ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif ; qu'elle soutient encore avoir à l'issue des 10 premières années

qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l'établissement du procès-verbal » ; qu'il en résulte que la nouvelle sanction prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, plus sévère

ses victimes notamment quant à la nature des actes commis afin qu'il puisse être vérifié que la prescription était effectivement acquise ; que ces déclarations de témoins régulièrement effectuées servent

l'autorité dominatrice dont Armand X... avait usé à leur égard pour accomplir les agressions sexuelles faisant l'objet des poursuites pénales, au demeurant en parties reconnues par l'intéressé ; que la sévérité

que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et du principe à valeur constitutionnelle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, que les dispositions moins sévères

que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et du principe à valeur consitutionnelle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, que les dispositions moins sévères

D... que le préjudice spécifique résultant de l'état dépressif sévère qu'il a connu après le drame n'avait pas été réparé, une expertise complémentaire ayant été ordonnée, si bien qu'en statuant comme

a déclaré Jean-Yves Y... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements et en répression l'a condamné à 4 années