Thierry, LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 septembre 2006,

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité roumaine

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Romak France, Mme Y..., ès qualités, et la société Romak Geneva Il est fait grief

Henri, demeurant à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), Buisson, 2°) Monsieur Y... Paul, demeurant à Mirabel-aux-Baronnies (Drôme), 3°) Madame Veuve Y... Henri née Z...

demeurant ensemble 26110 Piégon, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit

Chauvin, président, Mme Proust, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Proust, conseiller référendaire, les observations

Romaine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 octobre 1993, un pourvoi incident

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine, dont le siège

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Grande Romaine",

X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde

X..., de nationalité roumaine, a été interpellé, le 1er mai 2003, à 1 heure 30 du matin, démuni de papiers d'identité et a été placé en garde à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la

de Rombi ; "1°/ aux motifs, d'une part, que "l'inculpé ne conteste pas que les produits Arkogélules (Fasoline, Camiline, Cupaline, Mucivital et Exosuline) relèvent de la réglementation générale du médicament

: 1 / de la société Plastic Omnium, société anonyme, dont le siège est ..., mais ayant un établissement secondaire, 76430 Saint-Romain de Colbosc 2 / de M.

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Grande Romaine

Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence de Grande Romaine, dont le siège

Il ajoute qu'il a fourni les diplômes requis lors de ses précédentes candidatures et qu'il maîtrise les langues française, roumaine et moldave, pour avoir étudié en France et en Roumanie et la langue moldave

Romain B..., demeurant ... Le Lamentin, 3 / M. Michel-Henri Z..., demeurant quartier Dostaly, 97240 Le François, 4 / M.

Romain Y... produit quant à cette question les pièces suivantes : - un courriel qu'il a adressé le 31 juillet 2012 au service comptable de la société Osmose 4 dans lequel notamment il écrivait : "contrat