Francis XI..., demeurant à Bachy (Nord), Cysoing, ..., 16°/ de Mme Patricia AD..., demeurant à Lille (Nord), ... ci-devant et actuellement 9, square de l'Ermitage à Lille (Nord), 17°/ de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des

Pascal, - E... Jean, - E... Véronique, épouse Y..., - X... Joël, - F... Bernard, - Z... C... Charles, - Z... C..., - X... Jimmy, - G...

Pascal C..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), 6 / M. D..., demeurant ...

Patrick XB..., demeurant ..., 21 / de M. Michel XS..., demeurant ..., 22 / de M. Christian YY..., demeurant ..., 23 / de M. Patrick YB..., demeurant ..., 24 / de M.

Patrick A..., demeurant ..., 14 / de M.

. ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des éléments de la cause que le 02 septembre 2002 à 1 heure 30, Patrick X... s'est emparé d'un fusil, à la suite d'une dispute avec son épouse qui travaillait dans

Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2007, qui, pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

X... tendant à ce que M. et Mme Y... soient condamnés sous astreinte à enlever le mur de clôture édifié par ceux-ci sur la parcelle de M.

Y... et assuré auprès de la société Axa ; que le 16 janvier 2004, Pascal X..., M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

Patrick XZ..., 51°/ de M. Claude XJ..., 52°/ de M. Pascal YT..., 53°/ de M. Gérard ZX..., 54°/ de M. Guy XT..., 55°/ de M. XL... Gerbe, 56°/ de M. Michel XW..., 57°/ de M.

Pascal XM..., domicilié ..., 32 / à Mme Florence XN..., domiciliée ...

sur les parcelles voisines ; qu'en décidant néanmoins que l'état d'enclave n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Georges et Patrick X... ont assigné en intervention forcée M.

Pascal C..., demeurant chez Papon à Ris, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 10 / de M. Patrick D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 11 / de M.

Pascal, demeurant à Belleville-sur-Bar (Ardennes), 6°/ M. Mabillon J..., demeurant ..., 7°/ M. I... Patrick, demeurant ..., 8°/ M. N... Pascal, demeurant ..., 9°/ M. X...