octobre 1982, [L] [G] a levé l'option, en versant le prix ; que des arrêts définitifs des 24 mai 1994 et 18 avril 2002 ont rejeté les demandes de [V] [A] en nullité de la promesse de vente pour vices

Z... avait repris ce fermage qu'il avait exploité toujours sous bail précaire jusqu'à Saint-Michel 1995, et qu'ensuite en sa qualité de bailleur il avait, toujours sous bail précaire, loué cette parcelle

Jean-Maurice Y..., demeurant ..., 6 / de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., défendeurs à la cassation ; II -

Mme H... et la société Seplame font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Gouvieux plusieurs parcelles leur appartenant, alors

au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a été élevé par le prévenu, ne respectant pas le libre passage

° 334 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de la Commune de Nasbinals, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville

330 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville

cassation d'un arrêt n° 331 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la commune de Nasbinals, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville

arrêt n° 328 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de Ville

B..., notaire chargé d'instrumenter la vente de la parcelle litigieuse, à laquelle il n'était pas partie, ne pouvait demander à la cour d'appel de constater que cette parcelle n'était pas soumise au droit

qu'il résulte des articles 225-16 et 131-39 du code pénal que la confiscation susceptible d'être prononcée à l'égard d'une personne morale déclarée coupable de l'infraction visée

Invoquant l'existence de vices cachés sur cette parcelle résultant de la présence de déchets en sous-sol, M.

au décès de Mme Eliane, Marie A... le 18 octobre 1990, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations), au profit de la ville

Gérard X... soutient d'abord que le chapitre IV du cahier des charges est caduc puisqu'il avait vocation à régir un ensemble immobilier composé de passages et de rues dénommées « villas » dont la propriété

David-Henriet le surplus de cette parcelle A 161; que MM.

une indemnité plus élevée ; qu'en tenant compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, des travaux effectués entre 2019 et 2021 au motif qu'ils auraient été entrepris à la suite d'un courrier de la ville

mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville

d'un arrêt n° 332 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville