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162 résultats pour « Odile MARTIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... l'avait appelé le matin même du rendez-vous chez le notaire pour lui demander d'être le témoin de Lucienne A... qu'il ne connaissait pas et qu'il n'avait jamais rencontrée ; que M.

Source officielle

cr

6137269fcd580146774271df

30 novembre 2005

30 novembre 2005

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier