X..., a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 1997, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au même jour ; que M.

L'arrêt condamne la société ETF à payer des intérêts au taux majoré à compter du 21 février 2014, après avoir constaté que la facture litigieuse avait été émise à cette date. 6.

de la jouissance divise doit en principe être fixée à la date la plus proche du partage, sauf à la reporter à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt du 9 janvier 1990 s'était prononcé exclusivement sur la situation de l'assuré social à la date

jusqu'à cette date en précisant que "la banque a droit au remboursement du capital restant dû et des intérêts ainsi qu'à l'indemnité de résiliation anticipée arrêtée à la date du jugement" quand la société

à laquelle le notaire avait ainsi manqué à ses obligations, mais à la date de la manifestation du dommage, en l'occurrence à la date du 17 janvier 2011, à laquelle la banque a mis M.

X..., embauché par Mlle Z..., le 26 octobre 1991, a été licencié par lettre datée du 30 juin 1992, qui lui a été remise en mains propres le 19 août 1992 ; Attendu que M.

[G] [Q] était associé, n'avait obtenu une telle autorisation que postérieurement à la date de la cession projetée et n'avait même pas à cette date sollicité cette autorisation, la cour d'appel en a exactement

Manuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 3 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion des peines de 13 ans de réclusion criminelle

de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, et son expédition ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2024), le 5 octobre 2021, la société MJI a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2021. 2.

au 26 juillet 2011, date à laquelle M.

de première constatation médicale ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la date de la première constatation médicale a été fixée au 3 mars 2015, qu'antérieurement à cette date, la salariée,

de l'assignation aux fins de rétrocession, et le 3 octobre 2017, date de reconnaissance de ce droit. 9.

[W] [J] : l'une en date du 8 décembre 2011 consentie par M.

Mark, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, l'ayant condamné par itératif défaut, pour abandon de famille, à six mois d'emprisonnement

d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen,"d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date

à laquelle l'assureur a eu connaissance de la date de consolidation de la victime, jusqu'à la date à laquelle il a formulé une offre à la victime, sans constater que l'assureur lui avait fait une offre