Martin, avocat général, M.

Lakhdar X... comme conducteur principal et dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sera tenu de prendre à sa charge l'indemnisation des victimes, les débours de la CPAM de la Savoie

la société Samo - Avoir fait prendre en charge par la SA Samo des dépenses personnelles.

ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTIN

) et par Michel C... et son épouse, Mme B..., ... à La Roche sur Foron (Haute-Savoie), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Sogec-Veillerot et de M.

(la Samo), dont M.

Gilbert Y... l'exploitation agricole constituant l'unité économique située à Serraval en Haute-Savoie, aux lieudits " Les Hermittes " et " Cerny " et que ce dernier et son épouse sont titulaires d'une

social est BP 141960 à Duisbourg (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société anonyme Beghin Say

Y YP..., demeurant quartier Zevieu, Saint-Martin la Plaine à Rive-de-Gier (Loire), 74°) M. Eric YO..., demeurant ..., 75°) M.

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Martin conseiller de la chambre. Avocat général : M.

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Jules XW..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), 16°/ de M.

Michel, Joseph, Y..., demeurant "Le Badney" à Morillon (Haute-Savoie), 2°/ Monsieur A...

., demeurant 66, Champs-Elysées, bâtiment C, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Distribution d'optique Martinique