AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722cacd58014677401872
26 novembre 1996
26 novembre 1996
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai
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TAVERNE, Catherine, Marie-Thérèse, NIDIAU
15/04/2026
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TAVERNEY, Marie-France, Chantal
15/04/2026
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Taverne, Marie, Morais
28/01/2026
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TAVERNE, Marine, Marie
31/10/2025
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TAVERNE, Sandrine, Marie-Agnès
04/02/2025
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cr
61372641cd58014677424287
16 février 2005
16 février 2005
de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de dégradation volontaire d'un mur de séparation entre deux propriétés, appartenant à Luce Y..., dans la nuit du 3 au 4 mars
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