visite médicale peut tenir lieu de seconde visite médicale au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en affirmant que la visite du 8 novembre 2011, à l'issue de laquelle le salarié a été

prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; que le service de

certificat médical daté du 21 septembre 2011, établi par M.

harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement dont fait état le salarié ; que la salariée versait aux débats des pièces médicales

hospitalier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur le régime conventionnel de rémunération applicable aux visiteurs médicaux

liée à la médaille vermeil du travail (30 ans) et passaient directement à celles liées à la médaille or (35 ans), puis grand or du travail (40 ans), bénéficiant ainsi de la gratification qui s'attachait

justifie une reconnaissance en maladie professionnelle au titre du tableau 57 du régime général, Ce praticien ne donne aucune date de première constatation médicale - un certificat médical accident du

sur le respect du secret médical ; que si la caisse n'est pas tenue de fournir les éléments qui ne sont pas compris dans l'entier rapport médical selon la procédure de l'article L. 141-10 du code de la

dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au secret et le fait d'avoir été enchaîné qu'il qualifie de traitement inhumain et dégradant ; qu'il ne produit par ailleurs aucun certificat médical

W... est donc caractérisé ; qu'il en sera déclaré coupable ; que le jugement sera confirmé de ces chefs, - Sur l'escroquerie : La consultation du dossier médical de M.

Y..., ne percevaient pas la gratification liée à la médaille d'or du travail (35 ans) et passaient directement à celle liée à la médaille grand or du travail (40 ans), bénéficiant ainsi de la gratification

au 16 janvier 2012 et au certificat médical initial, qui retient cette même date, n'établissaient pas que la première constatation médicale était intervenue le 16 janvier 2012, la cour d'appel a privé

La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 31 juillet 2013, la date de consolidation des lésions imputables à cet accident, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en

Parallèlement à son activité salariée, il a exercé une activité annexe d' « enseignement médical post-universitaire, investigateur d'études cliniques, conseil de communication médicale, rédaction médicale

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

afin de ne pas la voir abandonner cette invitation ou changer de choix de partenaire" ; "alors cependant que l'expertise psychiatrique décrit l'intéressé comme n'étant atteint d'aucune anomalie mentale

[R] a présenté une demande de mise en liberté en sollicitant avant dire droit une expertise médicale sur sa dangerosité et la compatibilité de son état de santé avec la détention.

fois à sa date d'établissement ; que l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut être admis comme élément de preuve de l'existence d'une date de première constatation médicale différente de