que le juge n'est pas lié par l'appréciation portée par la commission juridique de la LFP sur le caractère potestatif de la condition stipulée dans un avenant de prolongation ; qu'en retenant, pour juger

premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de maintien rétention étant expirés, il ne reste rien à juger

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Vallet, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat

Chambeyron, avocat général Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

bâtiment et des travaux publics(SMABTP), dont le siège est ..., 3 / de la société Uffi Tours, société anonyme, dont le siège est ..., prise en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence Jules

Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Masse-Dessen

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. d'Anna, Y... et de l'Union

Jules Z..., demeurant ...

X..., engagé à compter du 29 juin 1983 par la société IRI en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 1989 ; Attendu que la société IRI fait grief à l'arrêt confirmatif

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z...

les actes visés au paragraphe 1 que si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou modèle protégé ».

réparation de ses préjudices commerciaux et a demandé l'interdiction de toute commercialisation du logiciel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Generix fait grief à l'arrêt de juger

Oui j'ai déconné depuis un mois et demi mais je suis pas bien. J'ai l'intention de vouloir reprendre.

Y... fait valoir que sur la période 2002 à 2016 son salaire de base a systématiquement été en dessous des salaires moyens pratiqués dans son coefficient qu'ainsi au plus fort de la discrimination dont

techniques, lesquels ont été l'objet d'allers-retours jusqu'à validation finale de la société Unilever, chaque dessin de la société Ramkey étant précisément corrigé par le comité scientifique Signal,

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Centre culturel islamique de Paris, de la SCP Masse-Dessen

Rinuy, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.