I... est constitué par l'ancien domicile conjugal situé à Livry Gargan, bien propre de l'intimé, acquis avant le mariage, où réside actuellement l'épouse, la valeur actuelle de ce pavillon étant évaluée

Robert Fernandes, demeurant 72, rue Jouanetote, Résidence Mendisak - Bâtiment C, 64600 Anglet, 66 / de Mme Pascale Mais, demeurant 1, impasse Gauguin, 40130 Capbreton, 67 / de Mme Gwenaëlle Labarthe

René YQ... que par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est ..., 91°/ de la société Paul Gauguin investissement immobilier, dont le siège est ..., 92°/ de la société civile immobilière

le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant à Livry-Gargan

Christian X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), en cassation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Consult infra, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Livry-Gargan

René YR... que par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est ..., 95°/ de la société Paul Gauguin investissement immobilier, dont le siège est ..., 96°/ de la société civile immobilière

indivisément à deux des six enfants, à savoir Jean-Paul Z... et Françoise Z... « l'ensemble des droits indivis que possédait Joseph Z... dans la société de fait Les Fils de Madame Y... ... à Livry-Gargan

pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Polyclinique Vauban et de la SCI Vauban-Montpensier, 5 / de Mlle XX..., domiciliée 17, rue A. de Saint-Exupéry, 93190 Livry-Gargan

Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Garage Ligot, société anonyme dont le siège est ... à Livry-Gargan

... (13ème), 11 ) le Centre de chèque postaux, dont le siège social est ... (9ème (Bouches-du-Rhône), 12 ) la société Sofinco, service de surendettement, dont le siège social est ... à Livry-Gargan

Claude Z..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 3°/ M. Fernand Y..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 4°/ M.

F..., née Gaudin, demeurant ...Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens ; qu'en l'espèce, le bronze de Pradier "Nu allongé", le pastel de Gauguin

700 du code de procédure civile -condamner Monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par la SCP GAUVAIN

Varengeville-sur-Mer ; 13 - ordonner une expertise technique du loquet du verrou de la salle de bain ; 14 - ordonner que soit rechercher et entendue l'assistante sociale qui exerçait ses fonctions à Livry-Gargan

UNE PEINE DE TROIS ANS DE SUSPENSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS DE M GAUDIN Y... A... X...