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CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

6137256ecd5801467741dac4

Cassation

18 juillet 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

61372571cd5801467741dc58

Cassation

22 février 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

61372572cd5801467741dcab

Cassation

7 août 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept aout mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

6137257dcd5801467741e2da

Cassation

19 décembre 1994

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

61372580cd5801467741e4d5

Cassation

29 juin 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

6137266fcd58014677425888

Cassation

22 février 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

(garages, piscine, jardin et locaux commerciaux) (pièces 33 et 34) ; que, selon un courrier de la société civile immobilière Le Polynésia du 25 août 1999, l'ensemble des locaux sis 3797 route de Galice

Source officielle

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

Source officielle

61372567cd5801467741d6aa

Cassation

1 février 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

E, en date du 24 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Henri Y

61372546cd5801467741c665

Cassation

7 février 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

61372562cd5801467741d42c

Cassation

17 mai 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

61372565cd5801467741d59e

Cassation

30 novembre 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

61372569cd5801467741d7c4

Cassation

25 avril 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

6137256ccd5801467741d961

Cassation

23 novembre 1994

son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

61372573cd5801467741dd8c

Cassation

25 juin 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

6137258fcd5801467741ec9a

Cassation

22 mars 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750

Cassation

7 juin 2017

défense, cette mise à disposition porte sur l'entier dossier ; que le demandeur avait fait valoir que le dossier de la procédure mis à la disposition de son avocat était incomplet en l'absence des fadets

Source officielle

écembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Laurent X

61372564cd5801467741d4ef

Cassation

22 août 1994

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET

Source officielle

61372566cd5801467741d613

Cassation

28 juin 1995

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

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