; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier pendant la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe masculin ayant un

Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris ; AUX MOTIFS QUE « Sur les jours de congés trimestriels ; que Madame A...

affecté par le départ du salarié en congé, le treizième mois de salaire est exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, pour condamner la société à verser au salarié

X... des sommes au titre des congés payés supplémentaires et de dommages-intérêts alors , selon le moyen : 1 / que les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté institués par l'avenant

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2001), que la société des Etablissements X..., aux droits de laquelle se trouve la société La Boîte à Outils, a reçu congé

le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse d'être pluriactif entre la date de délivrance du congé et sa date d'effet, il ne saurait être considéré comme un pluriactif au regard du

pétrolière, TEP Congo, qui l'a accepté, de payer les échéances du prêt ; qu'un différend est né, la République du Congo estimant avoir trop payé ; que la société pétrolière a été condamnée, par les juridictions

payés pour les années 1984 à 1986, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas pris son congé annuel payé et a travaillé au service de son employeur, ne peut réclamer une indemnité compensatrice

heures supplémentaires et les congés payés afférents. 8.

payés, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve d'abus, l'employeur fixe unilatéralement les dates de congés

a droit à l'expiration du congé prévu à l'article 45 à un congé de trois mois à demi traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

a droit à l'expiration du congé prévu à l'article 45 à un congé de trois mois à demi traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

a droit à l'expiration du congé prévu à l'article 45 à un congé de trois mois à demi traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

a droit à l'expiration du congé prévu à l'article 45 à un congé de trois mois à demi traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Y... et X... ont été remplis de leurs droits au regard de leurs congés légaux, sur la simple affirmation que ladite journée de congé supplémentaire entrerait "dans la catégorie des congés conventionnels

X... pendant ses périodes de congés, sans faire apparaître sur les bulletins de paie, la ventilation entre l'indemnité de congés payés et le salaire ; que c'est donc sur la base de ce salaire habituel

9-4 et 9-5 de la présente convention..." ; que ce texte conventionnel ne fait qu'indiquer que la durée du congé de maternité n'a aucune incidence sur les droits de la salariée au titre de congés maladie

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond