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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210307
3 juin 2021
3 juin 2021
-18 du code de la sécurité sociale et d'avoir, en conséquence, débouté la société Lorraine Services de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur le redressement de la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210709
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'URSSAF Lorraine fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement relatif à la réduction de cotisations dite Fillon notifié à la société [3], devenue [5], 1) ALORS QUE le juge
Source officiellesoc
6137213dcd580146773f2281
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Roland et Hoareau Jean-Jacques, notaires associés, dont le siège social se trouve rue Jules Bertaut, Le Tampon (Réunion), Contre : M. A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101114
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Y... et la SCP Bellanger, Locate, Virapoullé, Ramassamy et Hoarau la somme globale de 2 000 euros, et à la SCI Acase, M. Z... et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210710
10 novembre 2022
10 novembre 2022
possession, à savoir les bulletins de paie issus d'un échantillon mis à sa disposition lors du contrôle, étaient entachés d'erreurs et ne permettaient donc pas de vérifier le calcul de la réduction Fillon
Source officiellecr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. et Mme D
613725e0cd58014677421314
11 octobre 2000
11 octobre 2000
régulièrement produit par les parties ne permet pas à la Cour de Cassation de savoir si ce mémoire a été ou non soumis à l'examen des juges ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces du dossier que Me Holleaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201810
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1er janvier 2007 ; qu'estimant avoir fait une erreur en sa défaveur, en plafonnant à 151.67 heures le temps de travail des assistants familiaux pour calculer les réductions prévues par la loi Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210117
18 février 2021
18 février 2021
Concernant 2011, malgré plusieurs demandes, les éléments fournis par la société n'ont pas permis de calculer la réduction loi Fillon. », mais ne comportait pas les bases de calcul de la réduction Fillon
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6db
6 février 1997
6 février 1997
marchandises sous douane, comme l'étaient celles retrouvées dans le sac; que les énonciations du procès-verbal des douanes sont confortées par les aveux réitérés d'Albaret et les déclarations du témoin Hoarau
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
limitée au chef de l'arrêt attaqué visé par le pourvoi principal, confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 15 septembre 2010 ayant dit que le calcul des réductions Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210725
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé partiellement le redressement effectué par l'URSSAF de l'Isère concernant la réduction Fillon (points 6 et 9) dans le procès-verbal de contrôle du
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210306
3 juin 2021
3 juin 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le chef de redressement n° de la lettre d'observations du 5 mars 2013 "réduction FILLON
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200967
12 mai 2011
12 mai 2011
premier moyen : Attendu que la société OGF et la société G2F, qui est intervenue en appel, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210018
7 janvier 2021
7 janvier 2021
, rattaché les sommes inscrites à ce compte au dernier contrat de travail effectué par le salarié pour les intégrer à la rémunération brute, assiette prise en compte pour le calcul de la réduction "Fillon
Source officiellecomm
613723bccd5801467740d79c
12 juin 2001
12 juin 2001
juillet 1967 ; 8 / que la cour d'appel a estimé que les violentes embardées du navire dues au ressac engendré par le vent avaient provoqué un frottement des amarres causant l'usure très rapide des filins
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200011
7 janvier 2021
7 janvier 2021
en faisant valoir (concl. d'appel, p. 5 & 6) qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf en 2013 et qu'aucune observation ne lui avait été adressée sur la méthode de calcul de l'abattement Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
» ; que la société a également interjeté appel du même jugement dans ses dispositions limitant la répétition de l'indû sur les réductions « Fillon » à la période postérieure au 1er juillet 2004 ; Sur
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200367
17 février 2011
17 février 2011
conséquence ou le complément ; que la demande présentée en cause d'appel, tendant à obtenir le remboursement d'une somme complémentaire au titre de la prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210736
8 novembre 2018
8 novembre 2018
: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210737
8 novembre 2018
8 novembre 2018
: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.
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