Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

cinq de francs ne sera jamais réglée ; "et aux motifs propres qu'en présentant avec Bertrand Z... un chèque dont elle dit elle-même qu'il a été présenté furtivement, alors qu'elle savait que ce dernier

qu'il lui (était) ainsi arrivé de conserver plus d'une semaine de l'argent qui lui avait été remis par des clients" (conclusions p. 3, 9) ; que, faute de s'être expliquée sur ces éléments de nature à dénier

Brigitte Y... épouse Z... à payer à Patrick X... la somme de 1 415 442,88 - 222 202,72 - 140 214,37 = 1 053 025,79 francs, sauf à déduire les provisions payées lors de l'exécution, qui se fera ainsi en deniers

intime conviction, est tenu de confronter, hors tout principe de hiérarchie des preuves, tous indices à charge et à décharge, et doit justifier de manière opérante du rejet des éléments qu'il estime dénués

Clairemonde, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 22 juin 1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la REUNION sous

qualité et intérêt à déposer plainte avec constitution de partie civile contre "toute personne ayant facilité le versement des 320 000 francs de subvention et créé et maintenu un emploi fictif avec les deniers

dégradation ou détérioration volontaire de biens appartenant à Louis X... et l'a condamné à une amende de 300 euros ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits pour en dénier

a ouvert, à leur demande, un bureau et leur a présenté les documents litigieux ; que les agents n'ont pas procédé à une fouille des locaux ni même ouvert personnellement les tiroirs du bureau, ces deniers

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Denis X..., 2°/ Mme Eliane X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1°/ de M.

UN IMMEUBLE SIS ROUTE D'AVIGNON A LAMBESC ET LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI EST EXPLOITE A L'ENSEIGNE DU LION D'OR ; QUE LE PRIX STIPULE ETAIT DE 120000 FRANCS, SUR LEQUEL LES ACQUEREURS

et, notamment, contre les vols et au vu des déclarations recueillies, il est constant que ce dernier, dont il est nullement établi qu'il aurait eu une compétence ou encore reçu au travers des formations

Deniz, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre le second pour association de malfaiteurs

alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la circonstance que Mathieu Y... avait spontanément déclaré aux gendarmes, qui se sont présentés à lui à peine plus d'une demi-heure

la vente du cheptel et matériel agricole d'une valeur estimée à 520 000 francs a été stipulée au prix de 310 000 francs payable en 5 ans sans intérêt, que le premier versement a été obtenu un an et demi

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.