QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 9 du cahier des charges du lotissement stipule qu' « aucune construction annexe tel que garage, buanderie, débarras

situé [Adresse 9], après avoir constaté que ce bien n'est pas à usage de restaurant, qu'il est entièrement soumis au statut de la copropriété, contrairement au bien évalué dont seuls la cave et le débarras

Ces dispositions n'imposent pas à la cour d'appel d'écarter des débats les pièces produites à l'expiration des délais précités, lorsqu'il est établi que la partie destinataire de la communication a été

de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 499 du code de procédure pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, le délai

de l'absence de réelle gravité du coup porté à la victime qui, en d'autres circonstances, n'aurait entraîné aucune conséquence dommageable ; "alors que, d'une part, le juge correctionnel ne peut déclarer

conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que Mlle Z... avait également fait valoir dans ses conclusions devant le conseiller rapporteur que Mme Y... avait déclaré

R. a assigné en divorce son épouse à titre principal pour faute et à titre subsidiaire pour rupture de la vie commune ; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local litigieux était utilisé principalement comme débarras

G... pour obtenir la finition des travaux inachevés, ainsi que pour remédier au mauvais état du lotissement ; Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer M.

paiement de dommages-intérêts, alors que, selon les moyens, de première part, les conclusions de l'employeur à la suite de l'acte d'appel critiquaient expressément la décision des premiers juges ayant déclaré

Le Conseil départemental du Maine-et-Loire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déclarer l'enfant [C] [Y] délaissée judiciairement par sa mère et dire n'y avoir lieu à déléguer les droits de l'autorité

Le propriétaire du lot numéro UN ci-dessus crée devra entretenir en excellent état de propreté le jardin dont il a la jouissance privative.

de la cave et du grenier au sens de la loi Carrez et qu'au regard des différences notables entre les diverses estimations produites, il convient de recourir à une mesure d'expertise judiciaire, qui devra

341-1, R. 341-7, L. 364-2-1 alinéa I-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété

X..., celui-ci ne pouvait pas être déclaré à la fois coupable du délit d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et du délit

R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, infirmant le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a déclaré