Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société La Majolane, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Hôtel Excelsior

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP

Yannick Y... s'est porté candidat pour un départ volontaire en adressant le 24 mars 2010 un courrier manuscrit à son employeur dans lequel il indiquait avoir pris connaissance des conditions de départ

volontaire du dispositif et s'être adressé au point information conseil pour la finalisation du projet et informait de son souhait de bénéficier du départ volontaire ; qu'il indiquait que son projet professionnel

Le Dauphin, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gatineau, avocat

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [V], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme N..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD

arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Pau, (1re chambre civile), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

A..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

suivant : Met hors de cause la société Financière Montalivet et la société Axa France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2012), que la société civile immobilière Daniel Meyer (la SCI

[C] et de Mme [P], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat du GIE Gérap, l'avis de M.

de l'acte ne serait pas entre les mains du notaire, que de même la précision selon laquelle la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ

2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP

, quand la créance de paiement du prix des marchandises est née dès la remise des marchandises au transporteur au port de départ, indépendamment du règlement du solde dont seule l'exigibilité est

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances

quantité de maïs qu'elle avait engrangée dans un silo de l'union de coopératives agricoles Invivo (union Invivo), en exécution d'un contrat de réservation de capacités de stockage ; que les clients finaux

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., après débats