celle-ci en cessation des troubles résultant de la présence de nombreux animaux domestiques dans cet appartement et en réparation du préjudice subi ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter

1988, la cour d'appel de Pau a accueilli la demande ; que cette décision ayant été cassée le 14 février 1990, l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, a débouté

1963 par la société Lalloz-Perrin, ancien gérant de la société, a été licencié le 20 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 19 septembre 1988) de l'avoir débouté

d'indemnités de préavis et de congés payés et la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Draveil fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la cour d'appel a constaté qu'en vertu des conditions particulières, « l'assureur garantit à l'assuré les pertes exploitation

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir reconnu la qualification qu'il réclamait et l'avoir débouté de ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant pas

Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de condamnation de l'employeur à leur payer certaines sommes à titre de rappel d' heures supplémentaires, de congés payés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a compétence

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et non fondées, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de constater le caractère obligatoire et impératif des dispositions

2016, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compétence du tribunal d'instance déclarée irrecevable par arrêt du 23 février 2017 (n° 16-40.250) ; que le tribunal d'instance a débouté

représentant titulaire et à celle d'un septième représentant suppléant au comité central d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogema fait grief au jugement de l'avoir déboutée

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Christine A... et Jacques X... pour non-assistance à personne en péril, a relaxé les prévenus et débouté

Par ordonnance de référé du 21 juillet 2022, le président du tribunal de commerce a débouté la société Ceva Logistics France de sa demande de rétractation. 3.

La société Samka fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire non avenu le jugement rendu le 24 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, de la débouter de ses demandes

qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté

que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé le remboursement des prestations servies à la victime ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée