et des paiements à effectuer dans le cadre du maniement des fonds, - absence de suivi des placements qui constituent le coeur des ressources des CARPA, étant donné que les documents fournis à PUNCA dataient

d'agrandissement n'avaient pas fait l'objet d'un permis de construire préalable ; que cependant, une recherche de la date du de ces travaux a été effectuée, l'acte précisant qu'en tout état de cause, ils dataient

ou tout acquéreur sur les lots construits et où l'autorisation de construire résultait du règlement de copropriété ; qu'il conviendrait enfin de tenir compte du fait que les deux cessions retenues dataient

attaqué s'est prononcé sur les conclusions de la BANQUE POPULAIRE du 12 juillet 2012 en relevant que celles-ci ne contestaient pas la recevabilité de l'action, quand les dernières écritures de la banque dataient

pas à les mettre en garde ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les renseignements fournis par les époux X... pour la souscription des prêts litigieux courant mars 2006 dataient

commence à courir qu'à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ; qu'en l'espèce, dès lors d'une part que l'arrêt constate que les pièces démontrant la fraude commise par Madame Y... dataient

mars 2010, date de son arrêt ; qu'en se bornant cependant à constater que les époux X... demeuraient toujours dans les lieux à la date du 15 juin 2009, et que les dernières conclusions de Mme Y... dataient

envoie à son salarié une lettre de convocation à un entretien préalable six jours après le dernier fait fautif reproché ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les faits fautifs reprochés dataient

construire sans une autorisation préalable du préfet ; qu'en statuant sur la base de ces seuls motifs, cependant que la demande de permis avait été déposée le 8 juillet 2008, que les pièces 19 et 20 dataient

lorsqu'il dérouillait les ponts, il était en contact avec l'amiante et que l'exposition s'est prolongée plusieurs années après 1997, puisqu'au service du retour clientèle, il recevait des ponts qui dataient

suffisamment réelle et sérieuse pour justifier un licenciement, relevant notamment qu'à trois exceptions près, les 44 emails produits par l'employeur pour tenter de justifier son insuffisance professionnelle dataient

décision intervenue, il a présenté le 29 juin 2018 une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir rappelé que, si les faits dataient

site internet litigieux était en ligne et accessible au public depuis le 21 mars 2013 tandis que ce constat mentionnait simplement que le site fonctionnait le 4 novembre 2013 et que tous les fichiers dataient

la Sécurité Sociale dans sa version antérieure au décret n° 2011-1.209 du 29 septembre 2011, les personnes chargées du contrôle externe communiquaient à l'établissement de santé un rapport qu'elles dataient

nationaux, qu'à l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquaient à l'établissement de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'elles dataient

C... devait être solidairement tenu du remboursement du prix du véhicule payé par le dernier acquéreur, cependant qu'il ressort des motifs propres de l'arrêt que les vices cachés décelés dataient de 2009

jours des troubles de type malaise qui peuvent s'apparenter à un syndrome prémonitoire" (...) la surcharge de travail et le stress invoqués par son épouse n'étaient pas des éléments "aigus ", ils dataient

tandis que le passif de la société X... construction était considérable, et qu'en outre, les organismes financiers, fiscaux et de nombreux fournisseurs n'avaient pas été payés, et que les difficultés dataient