vitesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 1500 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

de ses droits à congés acquis entre le 1er juin 1994 et le 12 janvier 1995 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 19 juin 1997) de l'avoir condamnée

X... les sommes qu'il demandait, alors, selon le pourvoi, que, comme le constate la cour d'appel, elle avait fait valoir que les allégations de M.

Il est donné acte à Mme [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'avocat général près la cour d'appel de Mamoudzou. Faits et procédure 2.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association d'Amis de parents et de personnes handicapées mentales (APEI) de l'Aube , dont le siège est [...] , contre

D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... un arriéré de fermages et une indemnité d'occupation fixés à un certain montant, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Tribunal relevait

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée et avec

Adelbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1999, qui les a condamnés, les deux premiers pour emploi de travailleurs clandestins, violation du

d'appel a constaté que le sinistre avait été causé par la puissance excessive de la pompe et que celle-ci avait été commandée avant que M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

été condamnés pénalement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 septembre 1997), d'avoir condamné la banque à payer aux

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il était constant et non discuté que, depuis la création de sa propre entreprise, M.

, mais également des relations commerciales, de la surveillance du personnel et des contacts avec la clientèle ; qu'elle a relevé, au surplus, que l'absence de patrimoine indivis entre les époux pouvait

qualité de soudeur depuis 1969, a été licencié le 22 janvier 1992 pour cause d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ; Attendu que la société Cornu fait grief au jugement de l'avoir condamnée

L'employeur a remis le 13 novembre 2020 au salarié des documents de fin de contrat faisant mention d'une démission. 3.

X..., engagé le 1er avril 1988 en qualité de magasinier par la société Conrad electronic, puis, après une période d'interruption consécutive à sa démission en date du 7 juillet 1992, à partir du 21 novembre

part, la simple affirmation que Laurent E... a été déjà condamné le 18 septembre 1996 ne permet pas de déterminer quelle était la nature des faits pour lesquels il avait été condamné ; qu'à supposer que

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 200 000 francs pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse