dont le siège est "Chez Nadaud", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit : 1 / de Mme Joëlle X..., demeurant 6, Square Chardin

H...     , La société Tran Scorp International, La société Charli Chaussures, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 avril 2016, qui a condamné le premier pour contrebande

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [H] [D], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [U], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [Z] [D], [W] [M], [J] [A] et [N] [V], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [M], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [A] [U], et les conclusions de M.

(Chauvin) qui s'est engagée, pendant la durée du contrat, à ne pas distribuer de produits directement concurrents des produits BL ; que la société Medint ayant continué à approvisionner les pharmacies

K... la présence de buissons de chardons ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les constats d'huissier dressés les 3 mai et 14 septembre 2017 à la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE JEAN X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Charlotte

Dominique Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [G] [K], et les conclusions de M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U] [T], et les conclusions de M.

CHAUVIN, président Décision n° 10128 F Pourvoi n° A 21-10.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________