. ; que, comme le soutenait la société Khéops Guérin dans ses écritures d'appel, l'utilisation de la reproduction d'un chantier réalisé par elle aux fins de publicité d'un storiste concurrent, totalement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance, alors « que l'article L. 1243-4 du code du travail qui ouvre droit pour le salarié

X... l'avait privée de ses chances de recouvrer sa créance, la Caisse a assigné cet avocat en réparation de son préjudice ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994)

[M], l'arrêt retient que son préjudice s'analyse en une perte de chance de s'abstenir de passer un acte insuffisamment protecteur de ses intérêts. 13.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CARD CHANNEL

X... qui tendait à la réparation de son préjudice, pour retenir qu'elle devait être qualifiée de "perte de chance", et en fixant le préjudice qui "résultait de cette perte de chance" à 5 000 euros, sans

éléments pourtant déjà retenus par l'expert dans son évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; que, de troisième part, la perte de la chance

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir constater la nullité du licenciement et, en conséquence, de dire bien fondé le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié, alors « qu'un changement

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Poroli, les conclusions

Y..., ingénieur d'affaire, s'était en fait borné à présider une réunion de chantier ; M.

n'est indemnisable que si elle est certaine et directement liée au fait dommageable ; qu'ainsi en se bornant à relever pour caractériser la perte d'une chance de conclure de nouveaux contrats avec le

concernant leur engagement de caution pour le crédit du 30 octobre 2015 et la somme de 20 000 euros chacun de dommages-intérêts au titre de la perte de chance concernant leur engagement de caution pour

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la

chance de gain, le préjudice en résultant étant alors simplement éventuel ; qu'en jugeant pour retenir la responsabilité de la CMSA que l'absence de certificat faisait courir un risque considérable de

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 46 400 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de chance

pour obtenir le bénéfice escompté sur sa cession; qu'en se bornant à énoncer que n'était pas établie la perte d'une chance de vendre à un prix intéressant l'immeuble adjugé, sans rechercher si son

Il a estimé que, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les chances de succès du premier moyen de cassation, le moyen au fond en ses troisième et quatrième branches avait des chances sérieuses

devoir de mise en garde, alors « que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il suit de là que, dans le cas où la caution est reconnue victime de la perte d'une chance