de la décision du 6 octobre 2017 du défenseur des droits et des pièces de la procédure qu'elle était située dans leur enceinte, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : M 23-12.683 Demandeur(s) : la société Celada France Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société

Cera, X... et Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Coopérative agricole Mathieu, les conclusions de M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 1°/ La société Gris Ceram

[D] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-15.268 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Ceraf

Yvon X... , domicilié Cabinet Cerrada, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[F], sur le fondement de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en mainlevée de la mesure de rétention.

d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant et des carreaux de céramique

administratifs, financiers, fonciers et immobiliers, environnement interne et externe", la cour d'appel ne pouvait juger que le bail autorisait les activités de vente d'électronique et d'instruments (société Cersa

prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications fixées au tarif interministériel des prestations sanitaires; qu'en l'espèce, il résultait des termes de la prescription médicale établie sur un imprimé CERFA

, joint les pourvois n° C 02-45.389, n° E 02-45.391 et n° H 02-45.393 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et d'autres salariées de la société Winckelmans (fabrication de carreaux de céramique

[S] ont signé un formulaire Cerfa déclarant à l'administration fiscale la cession, par la première au second, de la totalité des actions composant le capital de la société Calestor dont M.

[L] ne met en avant, ni ne justifie d'aucun grief à l'éventuel irrespect des dispositions de l'article L. 341-5 du CESEDA", quand cette irrégularité lui avait nécessairement causé un préjudice du fait

La Sarl Cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi employait moins de onze salariés.

"alors qu'il résulte de la facture produite aux débats du fabricant, la société Parisian Hi Tech Dental Lab, que les prestations consistaient en un "faux-moignon" pour 17 US $, trois "couronnes céramique

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000), que la société Céramiques

confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 198 5), M. de X..., après s'être présenté à la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts (BRED) en janvier 1980 pour obtenir des comptes prévisionnels de la société Les Céramiques