AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137230fcd58014677404e1d
28 avril 1998
28 avril 1998
n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches Attendu que les consorts X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir déclaré l'action de l'Ordre recevable alors que le bâtonnier
Source officiellePage 9 sur 152
civ1
61372270cd580146773fd05b
3 mai 1995
3 mai 1995
aucune mention n'établit l'audition, a violé l'article 16 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'article précité dispose que la cour d'appel statue, après avoir invité le bâtonnier
Source officielle