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3 031 résultats pour « Barton-Smith »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137230fcd58014677404e1d

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches Attendu que les consorts X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir déclaré l'action de l'Ordre recevable alors que le bâtonnier

Source officielle

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CC

civ1

61372270cd580146773fd05b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

aucune mention n'établit l'audition, a violé l'article 16 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'article précité dispose que la cour d'appel statue, après avoir invité le bâtonnier

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd330

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

G. de sa demande d'attribution préférentielle d'un pavillon avec jardin sis à Baillon (Val-d'Oise) et d'une parcelle de bois située à Serifontaine (Oise) ; Attendu que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100640

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100651

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), le 9 janvier 2019, après avoir sollicité l'autorisation du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg pour ouvrir un bureau secondaire à

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48059

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'annuler cette disposition bien qu'une telle communication se heurte au secret professionnel pesant sur les avocats, peu important que le bâtonnier soit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200057

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à sa requête, le 24 juin 2016, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405402

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405429

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00229

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Barjane

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CC

civ1

61372394cd5801467740ba2c

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Attendu que Mme Marie-Madeleine Z... et Mlle Yaël Z... font grief à l'ordonnance du premier président attaquée (Lyon, 8 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable leur recours contre une décision du bâtonnier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100150

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Selon ces textes, le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession. 4.

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CC

civ1

61372388cd5801467740b067

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que le représentant du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis a été entendu en ses observations et que Mme Y..., substitut du

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civ1

613723decd5801467740f3ff

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Attendu qu'estimant que sa cliente, la société Mars Incorporated, lui restait redevable d'un solde d'honoraires de 7 516 555 francs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Barennes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100007

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Angers, la Scp A...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200070

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par une ordonnance du 27 novembre 2014, le président d'un tribunal de grande instance a rendu exécutoire la décision du bâtonnier. 5. Le 20 mars 2019, M. [B] [L] a assigné M.

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civ1

6137216dcd580146773f3aaf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

(Tarn-et-Garonne), 3°) de la SCI Balcons de la Mer, dont le siège est résidence Le Barcarès 2000, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales), 4°) de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100655

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

F..., domicilié [...] , 3°/ au cabinet d'avocats Reed Smith LLP, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Transports services enchères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs

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civ1

60794d1f9ba5988459c4812a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

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