qu'à titre de dation en paiement du prix de vente de l'autre parcelle, la cour d'appel en décidant que les époux D... avaient contrevenu à leurs obligations envers M.

en 1991-1992, était le distributeur exclusif de la marque Edel, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

O... a sollicité l'annulation du procès-verbal de cette perquisition, motifs pris, d'une part, de ce que la requête du procureur de la République n'était pas datée, d'autre part, de ce que l'autorisation

Louis X..., 2°/ de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3°/ de la société Park auto services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 4°/ de la société

X... a acquis auprès de la société Guyane auto center, un véhicule automobile qui a présenté, rapidement, des problèmes répétés de fonctionnement, notamment au niveau du système d'injection ; que le véhicule

constat à l'expiration du délai d'un mois, que la locataire a fait exécuter courant octobre 1986 certains des travaux de réfection réclamés et qu'un constat du 7 avril 1987 établit la réalisation des autres

d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto

part que le consentement des deux enfants majeurs à l'hypothèque était subordonné à l'autorisation préalable du juge des tutelles, alors enfin qu'il n'aurait pas été répondu à leurs observations sur les

son poste et la conclusion d'un contrat d'entretien avec une société spécialisée, se prévaloir que du préjudice résultant de l'irrégularité de forme, lequel n'était d'ailleurs pas justifié ; alors, d'autre

que, d'une part, en jugeant, par un motif général et absolu que le notaire aurait dû, quoi qu'il arrive, reporter la signature de l'acte de vente à la date où il aurait eu connaissance ou bien de l'autorisation

, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation, est obligatoire.

suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que "...l'autorisation

de l'autorité administrative pour Mme X... qui était déléguée du personnel ; que cette autorisation a été refusée, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches

de raccordement d'une canalisation d'eaux usées aux canalisations communes et de Mme X..., autre copropriétaire, l'autorisation de passage de cette canalisation dans les parties privatives de son lot

Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Patrick X..., du chef d'exploitation sans autorisation

part, qu'aux termes clairs et précis de la "lettre-convention" du 21 janvier 1975, la SAE Rhône-Alpes-Méditerranée a demandé "l'autorisation pour la société nouvelle éventuellement à créer, d'utiliser

par le motif inopérant que la société Auto 44 avait été invitée à présenter ses observations en cours de délibéré a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors que, d'autre part, dans des