à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la durée

1315 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé et que le motif hypothétique constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour

X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

les partie à débattre contradictoirement de ce moyen mélangé de fait et de droit, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu

K..., pour valider cette spécialité, dans une lettre du 11 juillet 2015, qu'il analyse comme un refus de formation attentatoire à ses droits (article L 6322-1 du Code du travail) et dès lors constitutive

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 143-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu

les articles L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5.

française ; Attendu que Mme X... et son fils, devenu majeur, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en indemnisation de leurs préjudices, formée contre l'assureur, alors selon le moyen, qu'il incombe

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

R. 10-1 du Code des postes et télécommunications, pris en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que " le refus des abonnés au

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'interprétation, l'article L. 212-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

la salariée n'est pas établie, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile.