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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2020), le 27 mai 2016, les associés de la société Bach alu chargeur plus, devenue la société Chargeur plus, dont M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02068
2 décembre 2015
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2 décembre 2015
irrégularité de procédure, la cour d'appel, qui a fait droit à une demande dont elle n'avait pas été régulièrement saisie, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne
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