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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724ffcd5801467741a18e
10 mai 1989
10 mai 1989
-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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613724ffcd5801467741a19c
10 mai 1989
10 mai 1989
-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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10 mai 1989
10 mai 1989
-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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10 mai 1989
10 mai 1989
-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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10 mai 1989
10 mai 1989
-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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10 mai 1989
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-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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10 mai 1989
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-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction de stationnement
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61372672cd58014677425a2e
10 mai 1989
10 mai 1989
-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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61372682cd5801467742622b
10 mai 1989
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61372685cd58014677426367
10 mai 1989
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6079a8469ba5988459c4c578
3 février 1987
3 février 1987
site inscrit des Etangs landais du Nord où le camping et le caravaning sont interdits conformément à l'article R. 443-9 du Code de l'urbanisme ; " que si l'article R. 443-7-2 de ce Code précise in fine
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6137251ecd5801467741b1cd
10 mai 1989
10 mai 1989
R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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6079a8519ba5988459c4ca05
26 mai 1993
26 mai 1993
L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7, R. 421, R. 442-2 c) du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300336
16 mars 2010
16 mars 2010
R 442-25 du Code de l'urbanisme, de sorte que ce règlement n'était pas caduc, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 442-9 (anc.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300116
14 février 2019
14 février 2019
de leurs demandes, violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0ca
10 mai 1989
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-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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6137251ccd5801467741b0cb
10 mai 1989
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10 mai 1989
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-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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10 mai 1989
10 mai 1989
-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement
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