procédure pénale, R. 421-12 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la démolition d'une construction et condamné son propriétaire

L. 160-1 et R. 123-22-1 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la

astreinte, la démolition des constructions irrégulières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8

Au surplus ces travaux ont créé une surface hors d'oeuvre brute et conformément aux règles de l'ancien article L.421-1 du code de l'urbanisme, et du nouvel article R.421-14 en vigueur un permis de construire

R...

de procédure pénale ; violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 161-1, al. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4,

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles

L. 421-1 du code de l'urbanisme, et peut relever au contraire du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 et de l'article R. 421-1 7ème du même code, et que, dès lors, le trouble manifestement illicite

, la démolition de la construction litigieuse; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 480-4 à L. 180-9, R. 421-36 du Code de l'urbanisme

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-10, R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir édifié une construction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'articleR. 422. 2 m du Code de

fort du plan de prévention des risques inondation depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile,

R. 131-4 dudit code, concernant M.

480-4 du Code de l'urbanisme, de construction sans permis de construire " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485 et 593

R. 421-15 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à permis de construire, d'autre part, que M.

, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34 et A. 111-2 du code de l'urbanisme, D. 333-7 du code du tourisme, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour

R. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 2.

L. 421-6 et L. 421-8 du code de l'urbanisme. » 8.