septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société Gamma Cadjee, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce

646 du Code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du même code ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription acquisitive suppose, pour être établie, l'existence d'actes matériels de nature à

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe

inversé la charge de la preuve, violant les articles 1315 du code civil et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les manquements répétés du salarié à ses

28 et 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

.; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1240 du code civil dans sa version issue de cette ordonnance

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

responsabilité des constructeurs prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil, de ces entreprises ; que la garantie ainsi instituée n'était nullement subordonnée à l'existence d'une quelconque impropriété

. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

ans, la Cour d'appel a violé les articles L.911-1, L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors

1134 du Code civil et 4 nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 ) qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut d'établir que son contrat de travail a été transféré à un autre employeur à la faveur de

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alvea ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile