rogatoire que la cour a ordonné le 30 mars 2018, consistant en un rapport du SDPJ de Seine-Saint-Denis daté du 30 mars 2018 et comprenant quatorze pages ; que ce document a été immédiatement communiqué

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire

acquis le 30 juin 1998 une propriété à Saint-Tropez en étant représentée à l'acte par Alexandre Y... ; que la SNC Ores a pour associés Alexandre Y... et la SA Ores et a été constituée dans le but de transférer

pas constaté d'indices suffisants de fraude fiscale en violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que, faute de l'avoir fait, il a violé l'article 8 de la Convention européenne

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la septième branche du moyen : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle

salariés, en violation de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L.1222-1 du code du travail.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

ou aménageant des modalités propres du code monétaire et financier ; que la cour d'appel a constaté que "selon l'article R. 621-39 III du code monétaire et financier, la personne mise en cause est convoquée

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures délaissées (p.29 et 30), la société Pamproeuf Distribution

L. 121-23 à 26 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

violé les articles L. 621-15 et R. 621-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des

l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle.

pu statuer comme elle a fait et a légalement justifié sa décision ; que le moyen qui, en ses deuxième, troisième, septième et huitième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 241-3 du code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu