700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

X..., seul de nature à justifier la nullité du contrat, la juridiction de proximité a violé, par fausse application, les articles L. 111-1 et L. 121-17, I du code de la consommation, dans leur rédaction

Journal officiel du 2 mai 1969 ; que l'article L. 5111- 1 du Code de la santé publique définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou

225-1 du code pénal.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

121-3, 122-3, 122-4 et 221-6 du code pénal, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-10 (ancien article

. 226-13 et L. 226-21 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

16 des statuts de la société en vue notamment de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, et enfin deux assemblées générales, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire aux fins

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » Réponse de la Cour 9.

L'article L. 1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II....

par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé articles L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

L 1132-1 du Code du Travail.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 17-29.754, H 17-29.767, U 17-29.824, W 17.29-826 et J 17-29.838 sont joints. Faits et procédure 2.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ;

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu que pour condamner la société

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu