décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire surseoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année

plusieurs élèves du prytanée préparant un concours d'entrée aux grandes écoles, les bénéficiaires de ces attributions devant être choisis parmi les élèves de condition modeste ayant passé au moins quatre années

X... a laissé son épouse plusieurs mois au domicile de ses parents au motif qu'il avait besoin lui-même de repos suite à un accident cardiaque pour retenir ce fait comme constituant une faute de l'exposant

qu'il y ait délit d'entrave, cela ait perturbé le fonctionnement du CHSCT, ce qui n'est nullement établi en l'espèce, la partie adverse ne donnant pas la liste des informations dont elle aurait eu besoin

Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle durant dix années

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition des mobil-homes, modules, abris, dalles et plateformes en béton, zone de stockage et containers, l'enlèvement de la caravane, des objets mobiliers et des

Z... résultant des avis du médecin du travail à partir de l'année 2008, le maintien du salarié à son poste aurait nécessité l'installation d'un levage spécifique, soit concrètement des machines propres

[P] [D] à Mme [Z] [D] pour l'année 2011 et l'année 2012. 2. Invoquant un trop-perçu de la part de la bailleresse au titre de ces deux années, M.

/ que le juge à qui il appartient en cas de litige d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

North pour le compte de la société, lui seront remboursés sur présentation de notes justificatives dans la limite d'un budget fixé chaque année par la direction"; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que

, ne répondaient pas à un besoin structurel de main d'oeuvre du à l'insuffisance structurelle de l'effectif permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-

de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le propriétaire de la marque est en droit d'administrer la preuve de l'usage sérieux de cette dernière par tous moyens et en tant que de besoin

juillet 2015 pour se terminer le 30 juin 2016 et qu'il sera renouvelé tacitement à l'issue de la première année et ainsi chaque année, sans dépasser une durée maximum de trois ans » et qu'aucun délai

X... à son épouse, sans s'être de surcroît prononcée au préalable sur l'évolution future des revenus du mari et en s'attachant aux revenus de la seule année 1996, la cour d'appel a privé sa décision de

212-1-1 du Code du travail, en cas de litige en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié après avoir ordonné, en cas de besoin

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années

économique ; "aux motifs que selon les avis d'imposition fiscale qui ont été communiqués, les revenus d'Hubert Y... et de son épouse avaient été respectivement de 19 811 euros et 4 494 euros pour l'année

Celle-ci est fixée pour l'année 1985 à 400 francs par mois et sera revue chaque année" ; que ces dispositions contractuelles - abattement forfaitaire de 30 % et retenue pour mise à disposition d'un véhicule