., la promesse de cession de droit au bail consentie par les époux A... à M.

Hubert Y..., 6 / de Mme Adrienne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 55, Moulin Cardon à Solesmes (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[V] [M], 2°/ Mme [R] [G], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ Mme [N] [B], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 4°/ M.

[Adresse 7], 4°/ à la société Edouard Montagut et Romain Moles, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège

Sam, chez Mme Y... à Vitry-sur-Seine, la signature apposée sur l'accusé de réception de la lettre adressée par l'huissier à X...

[W] [E], 3°/ à Mme [K] [G], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à Mme [N] [W], veuve [P], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M.

[L], les parties étant d'accord sur les caractéristiques essentielles de ce bail dont le montant du loyer, et ayant même envisagé de régulariser le bail par écrit ; que dès lors, en jugeant que Mme [X]

[T] [N], domicilié [Adresse 5], 2°/ à [C] [O], ayant été domicilée [Adresse 2], 3°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 8], 4°/ à M.

du bail ; prix du bail couvrant intégralement le coût de l'acquisition frais de notaire compris, entièrement financé par le prêt consenti à la SCI et négocié par M.

. ; que les documents susdits consistent, d'une part, en deux contrats de baux à usage d'habitation consentis par la société Mon Logis à des particuliers et, d'autre part, en notes de service émanant de

[J] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 5 octobre 2015, la commune (la bailleresse) a adressé à la société La Mangeoire (la locataire) un projet de « bail de location saisonnière » pour l'année 2016, stipulant une durée de sept mois à l'issue

litigieux d'emplacement de garage organisent la relation entre les parties de façon indépendante du bail d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989; 2°) que, même en

), ..., 6°) Monsieur René, Lucien, Marcel AB..., demeurant à Lagnieu (Ain), ZI Blyes (Société GEFCO) 7°) Monsieur Gilbert, Paul AI..., demeurant à Champagney (Haute-Saône), Le Mont de Plancher Bas

X... à payer à Mme de Y...la somme de 110. 000 € à titre de soulte, en contrepartie de l'attribution préférentielle du droit au bail indivis ; AUX MOTIFS, d'une part, QUE « le droit au bail des locaux

Claudio V..., domicilié [...]                                                 , 26°/ Mme Adriana W..., domiciliée [...]                           

[D], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM.

Y... en a revendiqué la propriété et a demandé la requalification du contrat en bail commercial ; Attendu que M.