d'office d'une action en comblement de passif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la fausseté des faits dénoncés s'entend aussi de leur présentation altérée

le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer

était altéré et qu'elle se trouvait totalement démunie des moyens intellectuels nécessaires à la gestion de ses biens ; qu'il s'ensuit qu'Alice B...

désintérêt de l'huissier, au surplus placé sous contrôle judiciaire lors de sa mise en examen, le 9 juin 1998, il en résulte que le délai de six semaines pour opérer les versements aux clients est dans tous

légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Michaël Y... et placé celui-ci en détention provisoire ; " aux motifs que, le 5 juin 1999, une altercation

médical produit par celui-ci et faisant état d'une incapacité totale de travail de trois jours, et par les déclarations du témoin anonyme ; que le prévenu ne pourra qu'être retenu dans les liens de tous

.) ; que Marie-France A... n'a mis en cause Jean-Pierre X... qu'après avoir été confrontée à tous les éléments objectifs du dossier ; qu'il n'est pas établi qu'elle a agi par rancoeur ; (...) que les circonstances

d'André X... le jugement sera intégralement confirmé tant dans ses dispositions pénales que civiles ; "alors que si le fait justificatif prévu par l'article 328 du Code pénal doit être établi dans tous

de leurs demandes en contrefaçon de la marque n° 3 386 825, alors « que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous

de l'avertissement dont il a fait l'objet le 2 avril 2013 pour des motifs de forme et de fond ; que sur la forme, il résulte des courriers échangés entre les parties et de l'attestation de Monsieur Alberto

; que quant à la prescription civile, celle-ci n'est pas encourue de plein droit et il appartient au juge civil de la constater sans qu'il puisse la relever d'office ; que la production des pièces altérées

et non d'un avertissement ou d'un blâme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

dont la nature et la gravité sont pleinement compatibles avec l'incapacité totale de travail visée à la prévention ; "1 ) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alberto

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses onze branches, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que Alberto

. ; qu'ainsi, Mme A... admet tous les actes de violences reprochés à l'exception de l'étranglement ; que les actes de violences sont corroborés par un certificat médical et des photographies des traces

notaire chargé de la rédaction des actes, du fait d'un manque d'expérience dans le montage de telles opérations immobilières, en revanche n'a pas été démontrée la conscience qu'aurait eu celui-ci d'altérer

la disparition d'un coupe-papier, et qu'il n'aurait pas fait état de la disparition d'un journal intime que sa mère aurait tenu ; Les témoins cités par la requête et entendus par la Commission ont, tous