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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cf19ba5988459c479a9

Cassation

14 février 2002

14 février 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., locataires

Source officielle

Page 88 sur 609

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550e3

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU PREMIER ENFANT

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5590e

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f99f

Cassation

10 mai 1979

10 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GUY Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT EN 1957, PAR HENRY X..., EXPLOITANT LA SOURCE DE MONTIGNY, A ETE LICENCIE EN

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c424d5

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN

Source officielle
CC

civ3

60794bd19ba5988459c43fe0

Cassation

7 février 1979

7 février 1979

Sur le moyen unique : Vu les articles 790 et 793 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, Attendu que le bénéfice du droit de préemption est accordé au preneur qui

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f87e

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SAUTEL, PROPRIETAIRE D'UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44e2d

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c45189

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c45330

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code

Source officielle
CC

soc

613722cccd5801467740199a

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X..., demeurant Les Villas de l'Etoile n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit de la société Isy, Hôtellerie de la source

Source officielle
CC

civ3

61372452cd580146774148cf

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou si, affectant un élément constitutif, ils le rendaient impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200588

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

circonstance que la note de l'INRIS contenant des recommandations sur le stockage des ammonitrates n'ait été établie que postérieurement aux faits, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200591

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

circonstance que la note de l'INRIS contenant des recommandations sur le stockage des ammonitrates n'ait été établie que postérieurement aux faits, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du code

Source officielle
CC

civ2

61372503cd5801467741a3fb

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

dont est atteint Emeric X... et l'accident de la circulation survenu le 31 mai 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1315 et 1382 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d4b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'un litige porte sur des faits postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective et lorsque celle-ci exerce une influence sur lui ou lorsqu'un litige prend sa source

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d87a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

-5, L. 222-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, défaut de réponse, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a appliqué à Marc X... la répression prévue

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CC

comm

61372679cd58014677425d61

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

civil et des articles L. 225-257 et L. 225-254 du Code de commerce, ainsi que l'article 225-90 du même Code dont elle a fait à tort application ; 5 / qu'une convention n'a pas été dissimulée lorsque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00082

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Il ne la considère ni comme un médicament ni comme un aliment parce qu'elle est un des composants de ce dernier et parce qu'elle n'a aucun effet thérapeutique, ne restaurant que son propre déficit, si

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CC

soc

éposé plainte pour faits d'attentats à la pudeurc/M. X

6079b15a9ba5988459c51c2f

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

clinique Saint-Grégoire le 15 mars 1966, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1988 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du Code

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