publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général

vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A... a été admise au passif de la SA CLINIQUE LA VIGIE ; Par courrier en date du 28 avril 2000, Maître Pascal X... admettait la créance produite au titre des sommes versées sur le compte mandataire de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général

Pascal X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Jean-Bernard Y..., domicilié ..., 3 / Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Nancy, dont le siège est ..., LA

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Pascal X..., demeurant ...

Pascal Y..., demeurant ...

Pascal Z..., 2°) Mme Fernande Z..., 3°) Mme Noella Z..., épouse X..., demeurant tous ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile

Pascal B... , domicilié [...] , 5°/ à Mme Edith C..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre